Amendement N° 813 (Rejeté)

Les installations éoliennes font l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire déjà très strict au regard de leurs faibles nuisances.

Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné un objectif de 25 000 MW en 2020 et que la France ne possède aujourd'hui que 3 500 MW installés et connaît un développement éolien de seulement 1 000 MW par an (soit la moitié du rythme nécessaire à l'atteinte de l'objectif du Grenelle), assujettir les installations éoliennes à la réglementation ICPE est de nature à freiner considérablement le développement éolien en France. En effet, en termes d'image, intégrer les éoliennes au ICPE sera inéluctablement utilisé par les opposants à l'éolien, qui y verront la preuve de leurs nuisances potentielles. Par ailleurs, le classement ICPE allonge très significativement les délais potentiels de recours juridique extrêmement long qui rendent très précaire le montage de projet. Une telle mesure est d'ailleurs contraire à la nouvelle directive européenne sur les énergies renouvelables qui impose un allègements des contraintes administratives pour les énergies renouvelables.

Alors que la filière éolienne est en train de devenir un des fleurons de l'industrie et de l'économie française avec près de 60 000 emplois potentiels en 2020.

C'est la raison pour laquelle, il est vital pour la filière de refuser d'assujettir les installations éoliennes au régime des Installations classées pour la protection de l'environnement.

Concernant l'éloignement minimal de 500m par rapport aux habitations, c'est une formulation inadaptée à l'éolien et à ses contraintes qui se gèrent au cas par cas. En effet, la réglementation sur le bruit du voisinage est la mieux adaptée pour définir une distance minimale éolienne/habitation.

Cette réglementation est considérée par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail comme « parmi les plus protectrices pour les riverains », en comparaison des législations étrangères.