Amendement N° 769 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Demilly.
Grenelle II
Après l'article 33
I. - L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met enoeuvre, sur la base d'un cahier des charges détaillé, la Commission de régulation de l'énergie conjointement avec les services des régions compétents en matière d'aménagement du territoire. Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques et financières, l'utilisation attendue, notamment au regard du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres. »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie consulte les services régionaux compétents en matière d'aménagement du territoire pour recueillir un avis motivé hiérarchisant les différents projets selon les critères définis par l'appel d'offres relevant de leur compétence. ».
Exposé Sommaire :
Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie fixent à l'échelon du territoire régional les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable.
Cet amendement tend donc à intégrer les services régionaux au processus de sélection des offres. Ces services territoriaux sont à même de garantir la cohérence et l'universalité du schéma. Ils sont à même de garantir leur adaptation à la configuration des régions. Le développement des énergies renouvelables se fera par la définition des énergies locales décentralisées. Jusqu'à aujourd'hui, la nécessaire coordination de l'effort national a entrainé quelques résultats aberrants : en effet, lors de CRE3, pas de projet d'énergie solaire en PACA, des projets concentrés en Auvergne et en Lorraine, etc.
Il convient de donner de prendre en compte l'expertise de l'échelon territorial dans la définition de ses appels d'offres, c'est que propose cet amendement.
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