Amendement N° 667 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Grenelle II
Après l'article 30 A
Les cinquième à onzième alinéas de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l'énergie est composé à part égale de cinq collèges représentant :
« 1° l'État ;
« 2° les collectivités territoriales ;
« 3° les consommateurs d'énergie ainsi que les associations agréées pour la protection de l'environnement;
« 4° les entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique;
« 5° le personnel des industries électriques et gazières. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place au sein de ce conseil supérieur de l'énergie le respect du principe de gouvernance à cinq instauré dans le processus Grenelle.
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