Amendement N° 1646 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 6 mai 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 70, substituer au mot :
« exercent »,
les mots :
« peuvent exercer ».
II. - En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« loi »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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