Amendement N° 1016 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant.
À l'alinéa 19, après la référence :
« L. 553-2 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° du , ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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