Amendement N° 1012 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article 21 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
« Art. 21 bis. - Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement insère les dispositions de l'article 32, non modifiées, dans la loi du 15 juillet 1982 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
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