Amendement N° 21 (Retiré)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Plagnol.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
À l'alinéa 1, après le mot :
« conclus »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de garantir le caractère facultatif de la signature des contrats de développement territorial.
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