Amendement N° 105 (Retiré)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« dont le territoire peut n'être que partiellement l'objet de ces contrats de développement territorial. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'une commune. Il serait en effet illogique d'appliquer les objectifs de ces contrats à l'ensemble du territoire communal dès lors que seule une partie de ce dernier est concernée.
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