Amendements N° 763 à 763A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 23 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« - utilisés dans les départements d'outre-mer jusqu'au 30 juin 2010. »
Exposé Sommaire :
La taxe carbone doit s'appliquer dans les DOM de la même manière que sur le territoire métropolitain.
Néanmoins, s'agissant des carburants qui représenteront dans ces îles la plus grosse part de l'assiette de la taxe carbone, la concertation en cours à la suite de la crise de ce printemps passe par un réexamen du mode de détermination des prix qui justifie que l'on prenne un temps supplémentaire pour mettre enoeuvre le nouveau dispositif de prélèvement environnemental.
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