Sous-Amendements N° 623 à 623A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Substituer aux alinéas 45 à 54 l'alinéa suivant :
« 2. La cotisation complémentaire est égale au taux unique de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de mettre en place un taux unique d'imposition de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, sans distinction de niveau de chiffre d'affaires.
De nombreuses entreprises, du secteur tertiaire en particulier, ont bénéficié depuis la suppression de la part salaire en 1999, de niveaux d'imposition à la taxe professionnelle très faibles.
Afin de réduire le nombre d'entreprises « perdantes » dans le cadre du nouvel impôt économique, la proposition initiale du gouvernement qui envisageait un taux unique sur la valeur ajoutée, a évolué vers un barème progressif.
La progressivité de ce barème est devenue très importante, elle faut courir le risque d'une réduction de la base imposable en raison des opérations d'optimisation fiscale qui pourraient de se développer.
Elle accroît par ailleurs la concentration fiscale, le rendement de l'impôt étant beaucoup plus fort pour les territoires d'accueil de grands groupes.
En conséquence il est proposé de mettre en place un taux unique.
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