Sous-Amendements N° 590 à 590A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 50, substituer aux mots :
« 10 000 000 et 50 000 000 »,
les mots :
« 7 000 000 et 10 000 000 ».
II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 51 les sept alinéas suivants :
« 0,8 % + 0,4 % X (montant du chiffre d'affaires - 7 000 000 euros) / 3 000 000 euros ; »
c bis) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros, le taux est égal à :
« 1,2 % + 0,2 % X (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 euros) / 10 000 000 euros ; »
c ter) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 20 000 000 euros et 30 000 000 euros, le taux est égal à :
« 1,4 % + 0,05 % X (montant du chiffre d'affaires - 20 000 000 euros) / 10 000 000 euros ; »
c quater) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 30 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à :
« 1,45 % + 0,05 % X (montant du chiffre d'affaires - 30 000 000 euros) / 20 000 000 euros. »
III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à rendre plus progressif le barème d'imposition à la cotisation complémentaire.
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