Amendements N° 417 à 417A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 497A )
Déposé le 19 octobre 2009 par : Mme Billard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits destinés à être utilisés par des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3% de la valeur de la production pour les installations intégrées dans le système communautaire qu'à compter de 2013.
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