Amendements N° 414 à 414A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
Substituer aux alinéas 16 à 20, l'alinéa suivant :
« B - L'article 265 septies du code des douanes est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur la gazole utilisé par certains véhicules routiers favoriser directement les entreprises du secteur du transport routier, fortement émetteur de gaz à effet de serre, au détriment d'une politique de développement du ferroutage plus écologique.
Cette niche fiscale représentait une dépense fiscale de 230 millions d'euros en 2009 et représentera une dépense fiscale de 744 euros en 2010.
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