Sous-Amendements N° 316 à 316A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Supprimer les alinéas 27 à 29.
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés sont soumis, dans cet alinéa, à la cotisation économique territoriale sur la base tout à la fois :
II. - de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation
III. - de 6% du montant de leurs recettes.
La suppression de cet alinéa rectifiera ainsi un écart de traitement entre 2 catégories de redevables exerçant dans des conditions identiques afin que leur charge fiscale soit équivalente.
Exemple :
Hypothèse
Recettes 220 000 euros
Valeur locative local 2 000 euros
Taux d'imposition à la cotisation locale d'activité : 25%
1 seul salarié
Redevable BNC - de 5 salariés
Redevable BIC
Base de calcul
6 000 € + 13 200 € (6% de 220 000 €)
= 19 200 €
Contribution économique territoriale
19 200 € x 25%
= 4 800 €
Base de calcul
6 000 €
Cotisation locale d'activité
6 000 € x 25%
= 1 500 €
Pas de contribution complémentaire
CA < 500 00 €
Contribution économique territoriale
1 500 € + 0 €
= 1 500 €
Le redevable BNC supporte une contribution économique territoriale 3 fois supérieure au redevable BIC
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