Amendement N° 22 rectifié (Retiré)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 16 janvier 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé Sommaire :
Le délai de remboursement d'un consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison est extrêmement long alors même que la faute de l'absence de livraison revient au professionnel. Cela n'est pas s'en poser de difficultés : d'une part le consommateur voit ainsi son argent indisponible, d'autre part, cette somme sert de trésorerie à l'entreprise fautive, ce qui n'est pas sont objet.
La réduction (de 30 à 7 jours) du délai de remboursement des sommes versées par le consommateur apparaît ainsi une mesure de pure justice.
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