Amendement N° 12 (Retiré)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 16 janvier 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« reconduite »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa propose la possibilité d'interdire de réaliser toute prise de paiement sur tout ou partie des biens et services proposés pour une période initiale qui ne peut excéder de deux mois.
Le présent amendement défend l'idée que cette prime interdiction doit pouvoir être reconduite dans les mêmes termes, l'administration chargée du contrôle étant à même de juger si l'interdiction doit être reconduite pour deux mois ou moins.
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