Amendement N° 55 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Billard.
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 12° undecies A L'article L. 4741-10 est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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