Amendement N° 28 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Après l'alinéa 209 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 17°bisA L'article L. 7233-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale." ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de transposer au nouveau code du travail la mesure prévue au IV de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (texte définitivement adopté par les deux assemblées).
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