Amendement N° 22 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Après l'alinéa 191 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° sexies A Le premier alinéa de l'article L. 6323-16 est ainsi rédigé :
« Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de modifier la rédaction de l'article L. 6323-16, afin qu'elle reprenne plus explicitement le caractère obligatoire de la prise en charge des frais de formation par l'employeur qui est prévue par l'article L. 933-4 de l'ancien code.
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