Amendement N° 177 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 14° bis A À la fin de la première phrase de l'article L. 6233-8, les mots : "à un seuil déterminé." sont remplacés par les mots : "à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat." »
Exposé Sommaire :
L'expression « inférieur à un seuil déterminé » est pour le moins imprécise et pourrait, par une interprétation restrictive, réduire le temps de formation des apprentis de façon dramatique. C'est en ce sens et pour respecter le droit constant que cet amendement propose de reprendre le seuil de 400 heures prévu à l'article L. 116-3 du code en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.