Amendement N° 147 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 155 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° septies A Le titre II du livre VI de la quatrième partie est complété par un chapitre VII intitulé : « "Dispositions pénales" et comprenant un article L. 4627-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4627-1 - Le fait, pour le responsable de service de santé au travail, service interentreprises de santé au travail d'utiliser frauduleusement les cotisations versées par les entreprises pour salarier les médecins du travail est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévenir certains abus, détournement de fonds au détriment de la médecine du travail.
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