Amendement N° 146 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la mission de l'inspection du travail qui est de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au régime du travail et donc de relever les infractions des employeurs à la législation du travail. Ils considèrent que la reformulation de l'article L. 611-1 chargeant désormais les inspecteurs du travail de relever les infractions au code de l'entrée et du séjour des étrangers, au code de la consommation, au code du commerce, conduit à détourner les missions de l'inspection du travail et constitue une modification de l'état du droit.