Amendement N° 131 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° undecies A L'article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement mentionne la peine à laquelle s'expose en cas de récidive, un employeur qui refuse de se conformer aux mesures prises par un inspecteur du travail pour soustraire les salariés à une situation de danger.
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