Amendement N° 13 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Après l'alinéa 166 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 12° duodecies L'article L. 5132-11 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : "Pour les mises à dispositions entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, " ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser quels sont les employeurs concernés par la garantie de rémunération (au moins égale à celle de leurs propres employés occupant les mêmes emplois) des personnes mises à disposition dans le cadre des associations intermédiaires en assurant l'articulation des articles L. 5132-9 et L. 5132-11.
Par ailleurs, il y a lieu de supprimer le quatrième alinéa de l'article L. 5132-11 pour des raisons de cohérence, car il est inséparable de mesures précédemment abrogées (par la loi de modernisation sociale de 2002) qui prévoyaient la limitation en temps des mises à disposition et leur requalification en CDI au-delà (avec dès lors des règles relatives à l'ancienneté, d'où cette référence dans la disposition supprimée).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.