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Amendement N° 12 (Adopté)

Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 12°undecies A Dans l'article L. 4744-6, la référence : « L. 4534-1 » est remplacée par la référence : « L. 4535-1 ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'une mesure de coordination de référence avec la renumérotation opérée par l'alinéa 153 du présent article 3. Cette correction est importante car elle concerne le champ d'une infraction pénale.

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