Amendement N° 629 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 16 septembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 10 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« oralement »,
insérer les mots :
« dans une langue compréhensible par le détenu ».
Exposé Sommaire :
Cet énoncé des droits doit pouvoir se faire dans plusieurs langues, notamment dans une langue compréhensible par les détenus.
Le Gouvernement souhaite donc que cette précision figure dans la loi.
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