Amendement N° 395 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter le droit des détenus à recevoir une information exhaustive sur la nature des droits sociaux dont ils bénéficient. Cette disposition est une retranscription dans la loi pénitentiaire de l'article 83 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.