Amendement N° 294 rectifié (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Filippetti, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 11 bis
L'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenues sur le plan physique, professionnel, social et psychologique. Elle en tient compte tant dans son organisation quotidienne que dans ses décisions particulières affectant les conditions de leur détention.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à transcrire la règle pénitentiaire européenne n° 34-1.
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