Amendement N° 212 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 11 bis
« Section 1 bis A
« Des loisirs et du sport.
« Art…. - Toute personne détenue a le droit de participer aux actions culturelles, aux activités sportives et de loisir organisées au sein des établissements pénitentiaires.
« Le cas échéant, la durée de ces activités sera prolongée afin de permettre aux personnes détenues qui travaillent d'en bénéficier. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à créer une nouvelle section intitulée : « Des loisirs et du sport », et vise à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 27.1, 27.6 et 27.7.
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