Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, après le mot :
« surcroît »,
insérer les mots :
« recommander de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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