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Amendement N° 3 (Sort indéfini)

Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe

Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« , pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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