Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 6° comporte une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de prévenir en amont les situations de surendettement et les pratiques abusives de prêt en assurant l'information des destinataires quant à l'existence du risque de surendettement et des droits dont il dispose en vertu de textes législatifs comme celui-ci.
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