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Amendement N° 7 (Rejeté)

Conseil économique social et environnemental

Déposé le 2 avril 2010 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est supprimé. »

Exposé Sommaire :

Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur la possibilité, pour le Gouvernement, de nommer pour une durée déterminée, des membres "hors-catégorie" du CESE. Cette pratique est certes de confort pour tous les Gouvernements mais ne répond pas, loin s'en faut, aux exigences de transparence qu'impose le statut de CESE.

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