Amendement N° 90 (Rejeté)

Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative aux géomètres experts.

Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain nombre de services par rapport aux règles de la concurrence et du marché intérieur.

Outre les retards dans l'avancement des travaux et le manque patent de moyens donnés à la cellule interministérielle qui en a la charge, la méthode de transposition choisie a été très largement critiquée.

Le dernier rapport d'information parlementaire sur la directive services du 17 juin 2009 présenté par le Sénateur UMP Jean Bizet lève toute ambiguïté, à quelques mois de l'échéance de son entrée en vigueur, sur la possibilité pour la représentation nationale de débattre des nombreux enjeux relatifs à sa transposition. Il est affirmé que « le gouvernement français a abandonné l'objectif […] de déposer un projet de loi-cadre pour transposer la directive services. » Celle-ci devrait se faire par le biais d'une multitude de projets de loi sectoriels. Il n'y aura « pas de recours aux ordonnances, en principe », souligne le rapport tout en prenant la précaution de mentionner qu' « il faut toutefois rester vigilant en la matière. » La Commission européenne, elle, n'écarte pas le risque d'une « transposition en catimini », toujours selon le rapport du Sénat.

Le dernier rapport d'information parlementaire sur la directive services du 17 juin 2009 présenté par le Sénateur UMP Jean Bizet lève toute ambiguïté, à quelques mois de l'échéance de son entrée en vigueur, sur la possibilité pour la représentation nationale de débattre des nombreux enjeux relatifs à sa transposition. Il est affirmé que « le gouvernement français a abandonné l'objectif […] de déposer un projet de loi-cadre pour transposer la directive services. » Celle-ci devrait se faire par le biais d'une multitude de projets de loi sectoriels. Il n'y aura « pas de recours aux ordonnances, en principe », souligne le rapport tout en prenant la précaution de mentionner qu' « il faut toutefois rester vigilant en la matière. » La Commission européenne, elle, n'écarte pas le risque d'une « transposition en catimini », toujours selon le rapport du Sénat.

Dans ce contexte, il n'apparaît pas acceptable que les importants enjeux de la transposition soient débattus, par défaut, dans le cadre d'une loi de simplification du droit dont les modifications sont censées en outre n'être opérées qu'à droit constant.