Amendement N° 85 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à « assouplir les modalités de l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers et de corriger les rigidités des procédures existantes ».
Le présent amendement propose sa suppression. Compte tenu de la complexité de la matière, il apparaît que les conditions d'un examen sérieux via une loi de simplification ne sont pas remplies.
Le bon sens aurait voulu que cet article fût discuté dans le cadre de la loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.