Amendement N° 62 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
À l'alinéa 93, supprimer les mots :
« en société ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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