Amendement N° 61 rectifié (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
À l'alinéa 116, substituer aux mots :
« la référence : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » est remplacée »
les mots :
« les références : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » et « au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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