Amendement N° 60 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
Après l'alinéa 147, insérer l'alinéa suivant :
« d) au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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