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Amendement N° 26 (Rejeté)

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« protection »,

rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 2 :

« des consommateurs ».

Exposé Sommaire :

La section 2 ne comprenant qu'un article qui a été supprimé en commission, il est proposé de la réutiliser pour abriter des dispositions de simplification dans la protection des consommateurs.

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