Amendement N° 245 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Blanc.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 2212 »,
la référence :
« L. 2212-2 ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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