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Amendement N° 187 (Rejeté)

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :

« 1° Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres concernés et aux organismes qui mettent enoeuvre des traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État les observations provisoires sur lesquelles elle estime nécessaire de susciter leurs remarques. »

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'introduire une procédure de dialogue contradictoire entre la CNIL et les ministères et organismes qui mettent enoeuvre des traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, de nature à favoriser des échanges réciproques, et non pas de créer une procédure dont le formalisme ne sera en rien un remède au « dialogue de sourd » existant entre l'autorité et le ministère de l'intérieur par exemple.

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