Amendement N° 12 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Les articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression du haut conseil de l'Education. Il existe déjà un conseil supérieur de l'Education, qui peut assumer l'ensemble des fonctions de ce haut conseil.
Pas besoin de multiplier les instances consultatives sur un même secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.