Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 98 (Retiré)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots :

« ou départementales ».

Exposé Sommaire :

L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion