Amendement N° 73 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 :
« de leur ressort ».
Exposé Sommaire :
L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur
La notion de participation est substituée à celle de rattachement.
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