Amendement N° 54 rectifié (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 27 avril 2010
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, »,
les mots :
« des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'inverser l'ordre de présentation des établissements dans la mesure où les chambres territoriales constituent l'assise du réseau consulaire
L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.