Amendement N° 4 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 21 avril 2010 par : M. Gandolfi-Scheit.
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« par décret, après avis des chambres départementales rattachées. ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où les chambres de commerce et d'industrie jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique de la France, la localisation des chambres régionales revêt une importance locale toute particulière.
La formulation de l'article 4, qui laisse le soin à « l'autorité administrative compétente » de fixer son siège, apparaît trop floue.
Aussi, il semble plus opportun de donner au Premier ministre le pouvoir de prendre une telle décision par décret.
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