Amendement N° 127 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010 ( amendement identique : 89 )
Déposé le 26 avril 2010 par : Mme Vautrin, M. Muselier.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« sectoriels »,
le mot :
« directeurs ».
Exposé Sommaire :
Le schéma directeur, établi par l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie de région, définit le nombre et la circonscription des chambres de commerce et d'industrie territoriales dans la circonscription de chaque chambre de région.
Le schéma sectoriel vise, quant à lui, l'action menée au niveau de la circonscription de chaque chambre de région puisqu'il encadre les actions menées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales.
En l'espèce, le présent amendement vise à remédier à une erreur de référence juridique en visant effectivement les schémas directeurs.
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