Amendement N° 8 (Tombe)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. de Courson, M. Dionis du Séjour.
I. - À l'alinéa 5, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou par les chambres des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de La Réunion. »
II. - En conséquence, compléter la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6 par les mots :
« ou chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de La Réunion. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d'une part à réintroduire dans le dispositif les modalités de financement des chambres des métiers et de l'artisanat d'outre-mer.
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