Amendement N° 68 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2388 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Article 13 quater
À l'alinéa 2, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« dans le cadre de leurs activités professionnelles ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. L'intervention des experts-comptables n'est possible que pour ce qui relève des activités professionnelles des entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole.
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