Amendement N° 260 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 28 avril 2010 par : M. de Courson.
I. - À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« , au titre de l'année 2010, »,
les mots :
« en 2010 ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots :
« d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 »,
les mots :
« de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions techniques et rédactionnelles.
Il est proposé de modifier le texte sur les points relatifs au calcul de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : celle-ci est perçue par voie de rôle. Or, il convient d'exclure expressément du calcul, les rôles supplémentaires qui interviendraient après le 31 décembre 2010 afin d'éviter de faire fluctuer le taux de cette nouvelle taxe.
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